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ART. 4N os596 à 605

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N os596 à 605

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 4

Après le mot :

« délai »

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 39 :

« peut être prorogé d’un commun accord, ou par le juge saisi par le comité d’entreprise en la forme des référés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se comprend par son texte même.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

596

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

597

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

598

de

M.

François ASENSI

Adt n°

599

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

600

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

601

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

602

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

603

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

604

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

605

de

M.

André CHASSAIGNE