Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 4N os606 à 615

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N os606 à 615

présenté par

Mme Fraysse

----------

ARTICLE 4

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 39 :

« S’il estime que le délai n’est pas suffisant pour réaliser l’expertise commandée, l’expert en informe le comité d’entreprise qui peut saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, qui peut décider la prolongation de ce délai. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli visant à confier au juge le soin de se décider d’allonger le délai de consultation.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

606

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

607

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

608

de

M.

François ASENSI

Adt n°

609

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

610

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

611

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

612

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

613

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

614

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

615

de

M.

André CHASSAIGNE