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ART. 2N os626 à 635

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N os626 à 635

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 2

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« dès son entrée sur le marché du travail, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article 2 tend, selon le Gouvernement, à créer un compte personnel formation, qui serait, selon l’article lui-même, indépendant du statut de chacun de nos concitoyens. Or l’article précise, tout de suite après cette annonce de principe, que l’accès à ce droit est conditionné au fait d’avoir « d’être déjà entré sur le marché du travail ». Cette notion est ambiguë. Un jeune à l’issue de sa scolarité et qui chercher un emploi n’aura pas accès à ce droit nouveau. Cette rédaction pose également la question des stagiaires qui peuvent déjà prétendre à une expérience professionnelle, sans être considéré comme étant entrés sur le marché du travail.

Aussi, afin de faire de ce droit un droit réel et pour lever toutes ambigüités, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est opportun de supprimer les mots dès son entrée sur le marché du travail ».

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

626

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

627

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

628

de

M.

François ASENSI

Adt n°

629

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

630

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

631

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

632

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

633

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

634

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

635

de

M.

André CHASSAIGNE