Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 4N os636 à 645

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N os636 à 645

présenté par

Mme Fraysse

----------

ARTICLE 4

À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :

« , ou, à défaut d’accord, par décret en Conseil d’État ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression du renvoi à la définition du délai de l’expertise par un décret en conseil d’Etat

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

636

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

637

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

638

de

M.

François ASENSI

Adt n°

639

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

640

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

641

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

642

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

643

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

644

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

645

de

M.

André CHASSAIGNE