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ART. 3N os646 à 655

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os646 à 655

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Aucun avenant organisant une période de mobilité volontaire sécurisée ne peut être conclu dans une entreprise où est mis en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les plans de sauvegarde de l’emploi sont des mesures mises en œuvre par les employeurs, lorsque leurs entreprises connaissent d’importantes difficultés financières. Certaines entreprises pourraient ainsi être tentées de favoriser la conclusion de tels avenants, afin de se soustraire à leurs obligations à l’égard des salariés dont le contrat de travail est suspendu au titre de la réalisation d’une période de mobilité volontaire. Aussi, afin d’éviter cette situation, il convient de préciser que dans une telle situation – mise en place d’un PSE – aucun avenant ne peut être signé.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

646 

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

647 

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

648 

de

M.

François ASENSI

Adt n°

649 

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

650 

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

651 

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

652 

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

653 

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

654 

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

655 

de

M.

André CHASSAIGNE