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APRÈS ART. 2N os666 à 675

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os666 à 675

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

L’article L. 6322‑6 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 6322‑6. – À l’intérieur des limites fixées aux articles suivants, le bénéfice du congé demandé est de droit. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se comprend par son texte même.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

666

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

667

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

668

de

M.

François ASENSI

Adt n°

669

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

670

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

671

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

672

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

673

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

674

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

675

de

M.

André CHASSAIGNE