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ART. 3N os676 à 685

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N os676 à 685

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« La suspension d’un contrat de travail en raison de la réalisation d’une période de mobilité volontaire sécurisée n’a pas pour effet de dispenser l’employeur des obligations qui sont les siennes lorsqu’il établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de clarification. La rédaction actuelle de cet article étant muette à ce sujet, les auteurs de cet amendement entendent préciser que le salarié qui bénéficie d’une période de mobilité volontaire ne doit pas être exclu des actions menées par l’employeur dans le cadre d’un PSE dans la mesure où cette période n’est, par définition, que temporaire.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

676 

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

677 

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

678 

de

M.

François ASENSI

Adt n°

679 

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

680 

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

681 

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

682 

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

683 

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

684 

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

685 

de

M.

André CHASSAIGNE