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APRÈS ART. 2N os686 à 695

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os686 à 695

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

L’article L. 6322‑17 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 6322‑17. – Les travailleurs bénéficiaires d’un congé de formation ont droit au maintien de leur rémunération pendant toute la durée du stage. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se comprend par son texte même.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

686

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

687

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

688

de

M.

François ASENSI

Adt n°

689

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

690

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

691

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

692

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

693

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

694

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

695

de

M.

André CHASSAIGNE