| ART. 5 | N°69 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°69
présenté par
| M. Taugourdeau |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 68, après la première occurrence du mot :
« mille »,
insérer le mot :
« un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi crée de nouveaux seuils. Ceux ci seront de nouvelles contraintes pour les entreprises.
Cet amendement vise donc à passer de cinq mille salariés permanents à cinq mille un salariés permanents afin de démontrer toute l’absurdité de ces nouvelles créations de seuil.