| ART. PREMIER | N°7 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Tian, M. Abad, M. Apparu, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dion, M. Dhuicq, Mme Fort, M. Foulon, M. Fromion, M. Gérard, M. Goasguen, M. Gorges, M. Hetzel, Mme Grommerch, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Mariani, M. Mathis, M. Meunier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Nicolin, M. Robinet, M. Sermier, M. Siré, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Verchère, M. Vitel, M. Decool, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, Mme Le Callennec, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Bouchet, Mme Pons, Mme Lacroute, M. Dassault, M. Saddier, M. Tuaiva et M. Poisson |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de désignation d’un organisme assureur, les entreprises disposent d’un délai de dix‑huit mois après la date de signature de l’accord pour mettre en place ou, le cas échéant, mettre en conformité un régime avec une couverture au moins aussi équivalente à celle prévue par l’accord auprès de l’organisme assureur de leur choix. Au-delà, elles sont tenues de rejoindre l’organisme désigné ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, en cas de désignation d’un organisme d’assurance, à laisser un temps minimum aux entreprises pour se mettre en conformité auprès de l’organisme de leur choix – conformément à la lettre de l’ANI du 11 janvier 2013:
«Les futurs accords devront impérativement laisser aux entreprises un délai de dix-huit mois afin de leur permettre de se conformer aux nouvelles obligations conventionnelles; mais en tout état de cause, ces accords devront entrer en vigueur au sein des entreprises concernées au plus tard le 1er janvier 2016.»
L’article ainsi modifié s’insère dans le cadre législatif actuel qui prévoit l’obligation d’adaptation des accords d’entreprises aux accords de branche. (Pour mémoire, L 912.1 du code de la sécurité sociale et L 2253-2 du code du travail).