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APRÈS ART. 2N os706 à 715

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os706 à 715

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Après le mot : « précédente », la fin de l'article L. 2323‑34 du code du travail est ainsi rédigée : « ; il participe à l’élaboration du projet de plan pour l’année à venir ; le plan ne peut être mis en œuvre qu’avec son approbation. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement proposent que le comité d’entreprise soit partie prenante de l’élaboration du projet de plan de formation du personnel de l’année à venir, et de subordonner la mise en œuvre du plan finalisé à l’avis du CE.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

706

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

707

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

708

de

M.

François ASENSI

Adt n°

709

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

710

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

711

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

712

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

713

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

714

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

715

de

M.

André CHASSAIGNE