La rédaction actuelle de cet article tend à faire croire que les droits créés ne seraient transférables  que si le salarié change d’emploi ou est licencié. Seraient ainsi exclus les salariés dont le contrat arrive à son terme ou ceux dont la rupture de relation contractuelle n’est pas consécutive à la perte d’un emploi comme cela peut  arriver en cas d’acceptation d’un plan de départ volontaire, en cas de signature d’une rupture conventionnelle ou en cas de démission.

Afin de rendre ce droit pleinement applicable il importe de prévoir la «transférabilité » y compris dans ces situations. Tel est l’objet de cet amendement.