| ART. 5 | N°72 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°72
présenté par
| M. Taugourdeau |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 68, substituer aux mots :
« cinq mille »
les mots :
« quatre mille neuf cent quatre vingt dix neuf ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi crée de nouveaux seuils. Ceux ci seront de nouvelles contraintes pour les entreprises.
Cet amendement vise donc à passer de cinq mille salariés permanents à quatre mille neuf cent quatre vingt dix neuf salariés permanents afin de démontrer toute l’absurdité de ces nouvelles créations de seuil.