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ART. 5N os726 à 735

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N os726 à 735

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 5

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – Au premier alinéa de l’article L. 2323‑1 du code du travail, les mots : « dans les » sont remplacés par les mots : « par leur participation aux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de renforcer les droits des comités d’entreprises en permettant leur participation effective aux décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

726

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

727

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

728

de

M.

François ASENSI

Adt n°

729

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

730

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

731

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

732

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

733

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

734

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

735

de

M.

André CHASSAIGNE