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ART. 3N os736 à 745

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N os736 à 745

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« L’avenant mentionne la dénomination, le lieu principal où le salarié est appelé à travailler, ainsi que le siège et l’objet social de l’entreprise d’accueil. Sa signature vaut renoncement aux éventuelles clauses de non concurrence. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.

En effet, certains contrats de travail contiennent des clauses de non concurrence. Afin d’éviter que les salariés soient poursuivis par leurs employeurs pour non respect de cette clause ou pour manque de loyauté dans l’exécution du contrat de travail, il convient de préciser que la signature de l’employeur vaut renoncement à ces clauses.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

736 

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

737 

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

738 

de

M.

François ASENSI

Adt n°

739 

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

740 

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

741 

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

742 

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

743 

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

744 

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

745 

de

M.

André CHASSAIGNE