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ART. 4N os756 à 765

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os756 à 765

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 4

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 2323‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l’employeur. ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement entendent renforcer les droits des comités d’entreprises, en lui permettant d’élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l’employeur, qui devront être mises à l’étude et en débat par l’employeur.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

756

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

757

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

758

de

M.

François ASENSI

Adt n°

759

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

760

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

761

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

762

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

763

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

764

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

765

de

M.

André CHASSAIGNE