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ART. 4N os766 à 775

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os766 à 775

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 4

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Le second alinéa du même article est ainsi rédigé :

« L'employeur est tenu de prendre en considération avis et vœux et propositions après les avoir mis à l'étude et en débat. Il rend compte en la motivant de la suite donnée aux avis, vœux et propositions. » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement entendent renforcer les droits des comités d’entreprises, en lui permettant d’élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l’employeur, qui devront être mises à l’étude et en débat par l’employeur.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

766

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

767

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

768

de

M.

François ASENSI

Adt n°

769

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

770

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

771

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

772

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

773

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

774

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

775

de

M.

André CHASSAIGNE