| ART. 3 | N os786 à 795 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N os786 à 795
présenté par
| Mme Fraysse |
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ARTICLE 3
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« Le salarié peut de droit bénéficier d’un retour anticipé, sans préavis, pendant la période d’essai prévue contractuellement avec l’entreprise d’accueil. Il peut également bénéficier d’un retour anticipé en cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause.
« Outre les cas mentionnés à l’alinéa précédent, l’avenant au contrat de travail peut prévoir les situations et les modalités d’un retour anticipé du salarié, dès lors que les dispositions prévues sont plus favorables aux salariés que les cas mentionnés à l’alinéa précédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement n’entendent pas s’opposer à ce que les avenants puissent venir compléter les dispositions légales que les auteurs proposent par ailleurs d’adopter, à condition que ces dispositions soient plus favorables aux salariés.
Ils considèrent par ailleurs que la loi doit prévoir un certain nombre de situations ou le salarié peut réintégrer son entreprise.
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Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés : |
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Adt n° |
786 |
de |
Mme |
Jacqueline FRAYSSE |
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Adt n° |
787 |
de |
M. |
Marc DOLEZ |
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Adt n° |
788 |
de |
M. |
François ASENSI |
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Adt n° |
789 |
de |
M. |
Alain BOCQUET |
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Adt n° |
790 |
de |
Mme |
Marie-George BUFFET |
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Adt n° |
791 |
de |
M. |
Jean-Jacques CANDELIER |
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Adt n° |
792 |
de |
M. |
Patrice CARVALHO |
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Adt n° |
793 |
de |
M. |
Gaby CHARROUX |
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Adt n° |
794 |
de |
M. |
Nicolas SANSU |
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Adt n° |
795 |
de |
M. |
André CHASSAIGNE |