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AVANT ART. 6N os806 à 815

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os806 à 815

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

L’article L. 1221‑1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 1221‑1. – Le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun, il est obligatoirement écrit. Il précise la durée et les horaires de travail, le niveau et les modalités de la rémunération, la qualification, l’emploi tenu, le lieu de travail. Le contenu de ces clauses ne peut être modifié unilatéralement par l’une ou l’autre des parties au contrat. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision concernant la formation et les règles de forme régissant le contrat de travail.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

806

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

807

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

808

de

M.

François ASENSI

Adt n°

809

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

810

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

811

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

812

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

813

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

814

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

815

de

M.

André CHASSAIGNE