| ART. 8 | N°81 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°81
présenté par
| Mme Le Callennec |
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ARTICLE 8
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« mensuel »
insérer les mots :
« ou annuel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines branches regroupent beaucoup de salariés à temps partiel en raison de l’organisation même du travail.
Si l’on prend le cas de certains personnels qui ont environ 10 semaines de non fonctionnement par an ; la limite des 24 heures peut donc entraîner des difficultés.
Cet amendement vise par conséquent à annualiser la prise en compte du calcul des 24 heures.