| ART. 3 | N°82 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°82
présenté par
| M. Taugourdeau |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les entreprises et les groupes d’entreprises, au sens de l’article L. 2331‑1, de trois cents salariés et plus »
les mots :
« toutes les entreprises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 du présent projet de loi crée un nouvel seuil en ce qui concerne les possibilités de mobilité des salariés.
La période de mobilité doit pouvoir être ouverte à l’ensemble des salariés quelle que soit la taille de l’entreprise et donc dans toutes les entreprises.