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APRÈS ART. 2N os826 à 835

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os826 à 835

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

En cas de procédure collective de licenciement, les conventions de formation professionnelle continue conclues entre un employeur et un organisme de formation au profit des salariés poursuivent leurs effets de plein droit. Les créances consécutives de l’organisme de formation sont prises en compte parmi les créances de privilège à charge pour le mandataire judiciaire d’en solliciter la couverture auprès de l’organisme collecteur paritaire agréé par l’entreprise.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est indispensable de garantir au salarié dont l’entreprise serait contrainte au dépôt de bilan la poursuite de sa formation d’une part, et de l’autre de garantir à l’organisme de formation la couverture de sa créance.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

826

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

827

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

829

de

M.

François ASENSI

Adt n°

830

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

831

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

832

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

833

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

834

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

835

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

836

de

M.

André CHASSAIGNE