Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

AVANT ART. 6N os836 à 845

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N os836 à 845

présenté par

Mme Fraysse

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

Le second alinéa de l’article L. 1221‑2 du code du travail est ainsi rédigé :

« Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée et selon la durée légale du travail. Toutes autres modalités constituent des exceptions à ce principe fixées limitativement par la loi. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se comprend par son texte même.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

836

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

837

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

838

de

M.

François ASENSI

Adt n°

839

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

840

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

841

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

842

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

843

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

844

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

845

de

M.

André CHASSAIGNE