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ART. 3N os846 à 855

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os846 à 855

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 3

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« si la demande résulte d’un simple choix du salarié et sans condition en cas de perte involontaire d’emploi dans l’entreprise d’accueil ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement entendent sécuriser le retour anticipé du salarié, plus que ne le fait actuellement le projet de loi. En effet, la rédaction actuelle prévoit que le retour anticipé du salarié est subordonné à l’accord de l’employeur.

Or, en cas de licenciement par l’entreprise d’accueil, le salarié pourrait se trouver dans une situation de non droit. Sans rémunération du fait de son licenciement, mais sans accès à l’assurance chômage puisque bénéficiant toujours d’un contrat de travail, le contrat avec son employeur d’origine n’étant que suspendu. Aussi, afin d’éviter cette situation, il convient, dans une telle situation, de prévoir que le salarié bénéficie d’une réintégration de plein droit.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

 846

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

 847

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

 848

de

M.

François ASENSI

Adt n°

 849

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

 850

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

 851

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

 852

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

 853

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

 854

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

 855

de

M.

André CHASSAIGNE