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ART. 3N os866 à 875

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os866 à 875

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant

« Art. L. 1222‑14 ‑1. – L’inobservation par l’employeur des dispositions de l’article L. 1222‑14 donne lieu à l’attribution de dommages et intérêts au salarié concerné, en plus de l’indemnité de licenciement lorsque celle-ci est due. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.

En effet, le projet de loi n’apporte aucune précision sur les sanctions qu’encoure l’employeur qui ne respecterait pas son obligation de réintégration du salarié, après que sa période de mobilité volontaire sécurisée se soit écoulée.

Cet amendement comble cette lacune en s’inspirant des sanctions prévues à l’article L.3142-105 du code du travail, applicable au congé sabbatique.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

866 

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

867 

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

868 

de

M.

François ASENSI

Adt n°

869 

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

870 

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

871 

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

872 

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

873 

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

874 

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

875 

de

M.

André CHASSAIGNE