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ART. 3N os876 à 885

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N os876 à 885

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 1222‑14‑1. – L’employeur communique semestriellement au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, la liste des demandes de mobilité volontaire sécurisée avec l’indication de la suite qui leur a été donnée. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

S’inspirant de ce qui existe déjà pour le congé sabbatique, les auteurs de cet amendement proposent que le comité d’entreprise, ou a défaut les délégués du personnel soient informés de l’état du nombre de demande en mobilité volontaire.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

876 

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

877 

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

878 

de

M.

François ASENSI

Adt n°

879 

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

880 

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

881 

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

882 

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

883 

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

884 

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

885 

de

M.

André CHASSAIGNE