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ART. 3N os906 à 915

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N os906 à 915

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Le salarié qui a bénéficié d’une période de mobilité volontaire professionnelle sécurisée peut demander à ce que l’expérience professionnelle acquise durant cette période fasse l’objet d’une validation de l’expérience acquise mentionnée à l’article L. 6411‑1. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dés lors que le projet de loi prévoit que cette mobilité peut être l’occasion pour le salarié d’acquérir des compétences professionnelles nouvelles, la loi doit lui donner la possibilité de faire reconnaître les compétences nouvelles qu’il aurait pu acquérir au cours de cette période soit par l’acquisition d’un diplôme d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification.

Tel est l’objet de cet amendement. 

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

906 

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

907 

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

908 

de

M.

François ASENSI

Adt n°

909 

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

910 

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

911 

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

912 

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

913 

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

914 

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

915 

de

M.

André CHASSAIGNE