| ART. 4 | N°916 (2ème Rect) |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°916 (2ème Rect)
présenté par
| Mme Neuville, M. Sirugue, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, Mme Orphé, Mme Crozon, Mme Lacuey, Mme Gueugneau, Mme Chabanne, Mme Zanetti, Mme Carrey-Conte, M. Moignard, Mme Untermaier, M. Denaja, Mme Sandrine Doucet, Mme Laurence Dumont et Mme Khirouni |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 18, après le mot :
« emploi, »
insérer les mots :
« évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi apporte de nouveaux droits collectifs portant notamment sur l’amélioration de l’information, et des procédures de consultation des institutions représentatives du personnel. Dans ce cadre, une base de données unique est créée afin de permettre au comité d’entreprise, ou aux délégués du personnel dans les entreprises dépourvues de cette structure, d’être informés de la stratégie de l’entreprise dans les domaines économiques et sociaux.
Cette base doit intégrer des données relatives aux contrats précaires, et notamment aux temps partiels, afin d’assurer un meilleur suivi de l’évolution de ces types de contrats au sein d’une entreprise, dans le but de les résorber.