| APRÈS ART. 8 | N°917 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°917
présenté par
| Mme Neuville, M. Sirugue, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, Mme Orphé, Mme Crozon, Mme Untermaier, Mme Lacuey, Mme Gueugneau, Mme Carrey-Conte, M. Denaja, Mme Chabanne, Mme Zanetti, M. Moignard, Mme Sandrine Doucet, Mme Laurence Dumont et Mme Khirouni |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2015, un rapport sur l’évaluation de l’ensemble de ces dispositifs pour en mesurer l’impact réel sur l’évolution des contrats à temps partiel, sur l’évolution des contrats à durée déterminée, sur la réduction de la précarité et des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’efficacité des mesures prévues par le projet de loi sécurisation de l’emploi en termes de lutte contre la précarité, et contre les inégalités professionnelles, devra être évaluée dans un rapport fait par le gouvernement.
Il s’agira notamment de s’assurer que les dispositifs visant à encadrer et/ ou décourager les CDD et temps partiels sont opérants.