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ART. PREMIERN os918 à 927

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N os918 à 927

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :

« Les membres  du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel sont associés au processus de mise en concurrence préalable mentionné à cet article, en contribuant à l’élaboration des critères de choix servant à la détermination de l’organisme. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement estiment que la détermination des critères figurant dans l’appel d’offre émis par l’employeur, ne doit pas relever de sa seule compétence. Le risque est en effet grand que celui-ci favorise le critère financier dit du moindre coût. Aussi, afin que les intérêts des salariés soient pleinement protégés, les auteurs de cet amendement proposent que les salariés, via leurs représentants, soient associés à la détermination des critères de choix.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

918

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

919

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

920

de

M.

François ASENSI

Adt n°

921

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

922

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

923

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

924

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

925

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

926

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

927

de

M.

André CHASSAIGNE