| ART. PREMIER | N°955 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°955
présenté par
| M. de Courson, M. Morin et M. Vercamer |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de désignation d’un organisme assureur, les entreprises exemptées de l’obligation de rejoindre ce dernier peuvent conserver cette exemption en cas de changement d’organisme assureur à la condition de disposer d’un régime au moins aussi favorable que celui défini par l’accord de branche. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, dans le cadre d’un régime avec désignation, à permettre aux entreprises de continuer à bénéficier d’une exemption pour le choix de leur organisme assureur au moment d’en changer, à partir du moment où elles offrent à leurs salariés une couverture au moins aussi favorable.