| ART. 4 | N°966 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°966
présenté par
| M. Carpentier, M. Braillard, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Tourret et M. Schwartzenberg |
----------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 54, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 2323‑26‑4. – Lorsque la réponse de l’employeur requise à l’article L. 2323‑26‑3 est considérée comme insuffisante, le comité d’entreprise peut saisir le tribunal administratif pour demander la suspension du versement du crédit d’impôt et le remboursement des sommes indûment perçues. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que les entreprises utiliseront bien le crédit d’impôt compétitivité-emploi selon les objectifs qui lui sont assignés. Le contrôle de l’utilisation du crédit d’impôt par le comité d’entreprise semble illusoire en l’absence de possibles sanctions.