| ART. 7 | N°969 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°969
présenté par
| M. Carpentier, M. Braillard, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Un rapport portant sur les effets de cette disposition est remis au Parlement avant le 1er juillet 2015. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au travers des majorations de cotisations sociales de certains contrats, il est espéré une réduction de la précarité liée aux CDD de courte durée. Il est indispensable que le Parlement soit informé sur les effets réels d’une telle majoration de cotisations sociales.