| ART. 12 | N°970 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°970
présenté par
| M. Carpentier, M. Braillard, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Tourret et M. Schwartzenberg |
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ARTICLE 12
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« le »,
insérer les mots :
« gel du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que des dividendes ne puissent être reversées aux actionnaires lorsqu’un accord de maintien de l’emploi est en cours d’exécution.