| APRÈS ART. 5 | N°971 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°971
présenté par
| M. Falorni, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
L’article L. 2324‑11 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le contrat de travail indique le collège auquel appartient le salarié.
« Lors de la constitution du troisième collège, un avenant au contrat est rédigé pour chaque salarié membre de ce collège qui précise ce nouveau collège d’appartenance. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le contrat de travail indique le collège d’appartenance du salarié en fonction de la catégorie de personnel à laquelle il est rattaché. En cas de création du troisième collège (franchissement d’un palier), un avenant au contrat devra être rédigé pour indiquer le nouveau collège d’appartenance.