| ART. PREMIER | N°972 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°972
présenté par
| M. Falorni, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de la mise en concurrence, les entreprises doivent inclure un organisme de mutuelle. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’égalité entre tous les organismes complémentaires qu’ils soient de type mutualistes ou privés. Il souhaite garantir une offre large et diversifiée au plus près des besoins des salariés concernés.