| ART. PREMIER | N°974 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°974
présenté par
| M. Falorni, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, après le mot :
« salariés » :
insérer les mots :
« et aux apprentis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un apprenti étant un salarié à part entière de l’entreprise, il convient de lui permettre d’accéder aux mêmes droits qu’eux et de garantir que les négociations les prendront en compte.