| ART. 3 | N°976 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°976
présenté par
| M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le salarié ne revient pas dans l’entreprise à la fin de la période de mobilité volontaire, il s’agit d’un abandon de poste. Dans ce cas, il est constant que c’est à l’employeur de prendre l’initiative de la rupture et de mettre en œuvre la procédure de licenciement, alors que le salarié fait obstacle à la poursuite du travail de par son absence injustifiée.
Cet amendement propose donc que l’absence de retour d’un salarié dans l’entreprise à la fin de la mobilité externe ne soit pas considérée comme une rupture du contrat de travail mais comme un abandon de poste.