| ART. 12 | N°977 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°977
présenté par
| M. Braillard, Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Pour accompagner les organisations syndicales dans l’analyse du diagnostic, le comité d’entreprise peut mandater un expert‑comptable dans les conditions prévues par l’article L. 2325‑35. Un avocat et un expert‑comptable peuvent être mandatés par le comité d’entreprise pour accompagner les organisations syndicales dans la négociation. Les honoraires des professionnels ainsi mandatés sont à la charge de l’entreprise. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la mise en œuvre des accords de maintien de l’emploi, le projet de loi prévoit que le comité d’entreprise peut mandater un expert comptable pour accompagner les organisations syndicales dans l’analyse du diagnostic et la négociation dans les conditions prévues par l’article L.2325-35 du code du travail.
L’élaboration d’actes juridiques, tels que les accords collectifs mettent en œuvre des compétences qui sont celles des avocats, professionnels du conseil juridique. Cet amendement propose que, s’agissant de l’assistance des organisations syndicales dans la phase de négociation qui précède l’élaboration de l’accord collectif, le comité d’entreprise puisse mandater un avocat et un expert comptable.
Les honoraires des professionnels ainsi mandatés sont à la charge de l’entreprise.