| ART. 15 | N°980 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°980
présenté par
| M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les qualités professionnelles sont évaluées conformément aux articles L. 1222‑2 à L. 1222‑4. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les qualités professionnelles doivent être appréciées objectivement et le législateur a fixé des règles qui méritent d’être rappelées dans le cadre du présent texte.
En effet, les dispositifs d’évaluation des salariés doivent être pertinents au regard de la finalité poursuivie et reposer sur des critères objectifs et transparents.