| ART. 16 | N°981 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°981
présenté par
| M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les parties comparaissent en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime, apprécié par le juge. Elles peuvent se faire assister. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le faible taux de conciliation est souvent dû en partie à l’absence physique des défendeurs qui se font donc assister et représenter sans laisser un véritable pouvoir de discussion et de négociation.
Si l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 souhaite donner plus de force à la conciliation, il faut retranscrire dans la loi les dispositions de l’article R. 1453-1 du code du travail.