| ART. 8 | N°995 (Rect) |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°995 (Rect)
présenté par
| M. Sirugue, Mme Neuville, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Crozon, M. Denaja, Mme Sandrine Doucet, Mme Laurence Dumont, Mme Gueugneau, Mme Khirouni, Mme Lacuey, M. Moignard, Mme Orphé, Mme Untermaier et Mme Zanetti |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« V. bis.– L’article L. 3123‑22 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑22.– Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu’à un minimum de trois jours ouvrés, le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié. La convention ou l’accord collectif de branche étendu prévoit des contreparties apportées au salarié lorsque le délai de prévenance est réduit en deçà de sept jours ouvrés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement pénalise l’imprévisibilité du temps de travail induite par la réduction du délai de prévenance à 3 jours ouvrés prévue à l’article L.3123-22 en supprimant la possibilité pour les entreprises de réduire ce délai de prévenance par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.
Afin d’organiser leur temps de travail, et parfois afin de cumuler deux emplois, les salariés doivent avoir la possibilité de prévoir les modifications de leur emploi du temps, et ce dans des délais raisonnables.