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ART. 5N°996

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°996

présenté par

M. Taugourdeau

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ARTICLE 5

Supprimer l’alinéa 64.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est à nouveau mentionné un seuil (de 5 000 et de 10 000) dans cet article 3 du présent projet de loi. 

Le présent amendement vise donc à le supprimer.