Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 5 | N°996 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°996
présenté par
M. Taugourdeau |
----------
ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 64.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est à nouveau mentionné un seuil (de 5 000 et de 10 000) dans cet article 3 du présent projet de loi.
Le présent amendement vise donc à le supprimer.