Cet amendement permet de ne pas exclure les motifs de licenciement économique tirés de l’anticipation de difficultés ou de mutations technologiques, en prévision desquelles l’entreprise aura constitué des réserves.

Les entreprises ne pourront toutefois licencier qu’à condition de prouver la réalité et le sérieux des difficultés et des mutations prévisibles qui les menacent. Le juge, saisi de leurs projets de licenciements économiques, devra apprécier la justification des réserves constituées et le rapport entre le montant de ces réserves et le coût prévisible des mesures d’adaptation de l’entreprise et de préservation de l’emploi.