| ART. 2 | N°12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2013
INTERDICTION DES LICENCIEMENTS BOURSIERS - (N° 869)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou toute suppression d’emploi sous quelque forme que ce soit, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette formulation-balais est beaucoup trop large, et retire toute souplesse dans la gestion du personnel.