| ART. 3 | N°13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2013
INTERDICTION DES LICENCIEMENTS BOURSIERS - (N° 869)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Roumegas, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 3
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que les aides directes ou indirectes versées par les collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités territoriales s’engagent fortement pour soutenir les entreprises et maintenir l’emploi sur leurs territoires. Cet amendement vise donc à donner la possibilité au juge de condamner l’employeur au remboursement des aides et subventions des collectivités territoriales comme pour le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi.