| ART. 4 | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 avril 2013
INTERDICTION DES LICENCIEMENTS BOURSIERS - (N° 869)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Chassaigne |
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont le motif doit être conforme aux dispositions de l’article L. 1233‑3 »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« nulle »,
insérer les mots :
« si son motif n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 1233‑3 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement lève l’ambiguïté de la rédaction initiale et confirme l’équivalence des causes, matérielle et formelle, de nullité d’une procédure de licenciement irrégulière, posée par la cour d’appel de Paris dans son arrêt Viveo France du 12 mai 2011.