| ART. 6 | N°3 |
INTERDICTION DES LICENCIEMENTS BOURSIERS - (N° 869)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Chassaigne |
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ARTICLE 6
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – L’article L. 1222‑7 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1222‑7. – Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail résultant de l’application d’un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement pour motif économique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction initiale de l’article abroge l’article L. 1222‑8 du code du travail, qui pose une mesure dérogatoire au droit du licenciement particulièrement défavorable aux salariés.
Cette rédaction laisse toutefois inchangé l’article précédent, L. 1222‑7, qui pose le principe de cette mesure dérogatoire.
L’amendement élimine toute ambiguïté en rétablissant explicitement les droits des salariés dans le texte de l’article L. 1222‑7.