Le mécanisme de la réserve légale oblige les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes à prélever 5 % de leur bénéfice distribuable pour l’affecter à cette réserve, et ce jusqu’à ce qu’à atteindre 10 % du capital social.

Tant que ce montant n’est pas atteint, il n’est pas possible de procéder à une distribution de dividendes.

Il convient donc de ne viser que les sommes mises en réserve à un autre titre.