| ART. 4 | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2013
INTERDICTION DES LICENCIEMENTS BOURSIERS - (N° 869)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou le groupe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de groupe est à l’évidence trop large pour apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique d’un licenciement collectif. Elle empêcherait toute restructuration dans les groupes, dès lors que certaines activités ou que certaines branches, même sans aucun lien avec la société ou le site concerné, seraient rentables.